MENTIONS LÉGALES-CGV

MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Éditeur du site Le site www.bijouxterredelune.live est édité par Sophie Pieranti, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TERRE DE LUNE.

Siège social : 1 avenue Carnot, 02000 Laon, France

SIRET : 532 974 045 00033

Code APE : 3213Z

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46532974045

Téléphone : 06 77 40 04 95

Adresse électronique : bijoux.terredelune@hotmail.com

 

TERRE DE LUNE est une marque déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 4750011.

 

Direction de la publication La directrice de la publication est Sophie Pieranti.

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Hébergement Le site est hébergé par Wix.com Inc., 500 Terry A.

François Boulevard, 6th Floor, San Francisco, California 94158, États-Unis.

Téléphone : +1 415 639 9034.

 

Propriété intellectuelle Le site, sa structure et l'ensemble de ses contenus, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, créations, noms de produits et éléments visuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable de Sophie Pieranti, toute reproduction, représentation, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

 

Données personnelles et cookies Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les informations relatives aux cookies et au paramétrage des choix de l'utilisateur figurent dans la Politique en matière de cookies.Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

 

Article 1 – Identité du vendeur et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site www.bijouxterredelune.live entre : Sophie Pieranti, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial TERRE DE LUNE, dont le siège social est situé 1 avenue Carnot, 02000 Laon, France, immatriculée sous le numéro SIRET 532 974 045 00033, numéro de TVA intracommunautaire FR46532974045, joignable au 06 77 40 04 95 et à l'adresse bijoux.terredelune@hotmail.com, ci-après le « Vendeur » ; et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ». Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Le Client est invité à les lire avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.

 

Article 2 – Produits TERRE DE LUNE propose notamment des bijoux imaginés et assemblés artisanalement, en pièces uniques ou en petites séries, ainsi qu'une sélection d'accessoires et de sacs à main choisis auprès de fournisseurs. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment ses matières, ses dimensions, son prix et, le cas échéant, ses particularités, figurent sur sa fiche produit. Les pierres naturelles, la nacre, les perles d'eau douce et les autres matières naturelles peuvent présenter des variations de couleur, de veinage, de forme ou de texture. Ces différences ne constituent pas un défaut lorsqu'elles résultent de la nature du matériau ou du caractère artisanal de la création. Les photographies du produit seul et les descriptions permettent d'en apprécier les caractéristiques essentielles. Certaines photographies de mise en situation ou de bijoux portés peuvent être réalisées avec l'aide de l'intelligence artificielle et ont une vocation illustrative. De légères différences de rendu, de couleur ou de proportion peuvent apparaître selon les écrans ou la mise en scène. Les dimensions et matières indiquées sur la fiche produit font foi, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

 

Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d'une erreur manifeste de prix. Pour une livraison hors de l'Union européenne ou dans un territoire soumis à des formalités particulières, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés. Ils restent à la charge du Client, qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son lieu de livraison.

 

Article 4 – Commande Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant de valider la commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, les frais applicables et corriger d'éventuelles erreurs. Le Client fournit des informations complètes et exactes nécessaires au paiement et à la livraison. Il reste responsable des erreurs de saisie susceptibles d'empêcher ou de retarder la livraison. La commande devient définitive après la validation du paiement et l'envoi au Client d'une confirmation de commande par courrier électronique. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, de litige antérieur relatif au paiement ou d'indisponibilité du produit. Lorsque le prix d'une commande est égal ou supérieur au seuil légal applicable, le contrat électronique est archivé pendant la durée prévue par la réglementation. Le Client peut en demander communication en écrivant au Vendeur.

 

Article 5 – Disponibilité Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certaines créations étant uniques ou réalisées en très petite série, une indisponibilité peut exceptionnellement être constatée après la commande. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter une proposition de remplacement présentant des caractéristiques et une valeur équivalentes ou demander l'annulation et le remboursement du produit indisponible. Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans son accord. Le remboursement intervient au moyen du mode de paiement initial dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais légaux.

 

Article 6 – Paiement Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou PayPal, selon les solutions effectivement proposées au moment de la commande. Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le site. TERRE DE LUNE ne conserve pas les données bancaires complètes du Client. Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

 

Article 7 – Livraison Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées, sauf indication contraire sur la fiche produit. Les expéditions sont effectuées du lundi au samedi, hors jours fériés. Les zones desservies, transporteurs, tarifs et délais estimatifs disponibles sont présentés au Client au moment de la commande. Les informations détaillées et les tarifs en vigueur figurent également sur la page « Livraison et retours » du site. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 150 euros d'achat, selon le mode proposé lors de la commande. Le Client doit vérifier l'adresse de livraison et, le cas échéant, le point de retrait choisi. Une modification ne peut plus être garantie lorsque la commande est en préparation ou a été expédiée. En cas de retard, de perte, d'avarie ou de colis indiqué comme livré mais non reçu, le Client doit contacter TERRE DE LUNE dans les meilleurs délais. TERRE DE LUNE demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi et effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur. Lorsque le colis est livré dans un point relais ou un Locker, il doit être retiré dans le délai indiqué par le transporteur. Si un colis non réclamé est retourné au Vendeur, sa réexpédition pourra être proposée moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison. ##

 

Article 8 – Droit de rétractation Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif. Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou envoyer, avant l'expiration du délai, toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter : - par courrier électronique à bijoux.terredelune@hotmail.com ; - par le formulaire de contact du site ; - ou par courrier à TERRE DE LUNE, 1 avenue Carnot, 02000 Laon, France. Le simple renvoi du produit, le refus de la livraison ou l'absence de retrait du colis ne constitue pas une déclaration de rétractation.

 

Article 9 – Exceptions au droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception est appréciée strictement. Le choix d'une option standard proposée sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant la rétractation.

 

Article 10 – Modalités de retour Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours calendaires pour expédier les produits à : TERRE DE LUNE – Service retours 1 avenue Carnot 02000 Laon – France Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit reçu est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande. Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés, avec leurs accessoires éventuels et, dans la mesure du possible, leur emballage d'origine. Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait raisonnablement en boutique pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Il est recommandé d'utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve d'expédition.

 

Article 11 – Remboursement après rétractation En cas de rétractation valable, TERRE DE LUNE rembourse le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins cher proposé lors de la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux, notamment express, ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant aucuns frais supplémentaires. En cas de retour partiel d'une commande assortie de frais de livraison forfaitaires, les frais initiaux ne sont pas remboursés lorsqu'ils auraient été identiques si seuls les produits conservés avaient été commandés.

 

Article 12 – Garanties légales Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Garantie légale de conformité Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Pendant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition, dans les conditions prévues par la loi. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Le choix entre la réparation et le remplacement s'exerce sous réserve des conditions de coût et de possibilité prévues par la loi. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas réalisé dans les conditions légales, est refusé ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par le Code de la consommation. La réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité peut prolonger cette garantie dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le vendeur impose le remplacement du bien malgré le choix initial du consommateur en faveur de la réparation, la garantie peut être renouvelée à compter du remplacement dans les conditions légales. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Garantie contre les vices cachés Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Il dispose alors d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. Pour toute demande de garantie, le Client doit contacter TERRE DE LUNE à bijoux.terredelune@hotmail.com en indiquant son numéro de commande et en fournissant les éléments permettant d'identifier le défaut. L'usure normale, les dommages résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des conseils d'entretien ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité ou un vice caché.

 

Article 13 – Conseils d'utilisation et d'entretien Pour préserver l'éclat des bijoux, il est recommandé d'éviter le contact avec l'eau, le parfum, les cosmétiques et les produits ménagers, et de les conserver à l'abri de l'humidité lorsqu'ils ne sont pas portés. Les bijoux et petits éléments doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants. Le Client doit utiliser les produits conformément à leur destination.

 

Article 14 – Responsabilité et force majeure Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur. ##

 

Article 15 – Données personnelles Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes de contact, retours, obligations comptables et, lorsque le Client y a consenti, communications commerciales. Les conditions détaillées du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à bijoux.terredelune@hotmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle La marque TERRE DE LUNE, les créations, photographies, textes, graphismes, logos, noms de produits et plus généralement les contenus du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

 

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement TERRE DE LUNE : - par courrier électronique : bijoux.terredelune@hotmail.com ; - par téléphone ou whatsapp : 06 77 40 04 95 ; - par courrier : TERRE DE LUNE, 1 avenue Carnot, 02000 Laon, France. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation

Une demande de médiation ne peut être présentée qu'après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et dans les conditions fixées par le médiateur compétent.

 

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 19 – Divisibilité et modification des CGV Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

TERRE DE LUNE peut modifier les CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de : TERRE DE LUNE – Sophie Pieranti EI 1 avenue Carnot 02000 Laon – France Courriel : bijoux.terredelune@hotmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants : ................................................................................ Numéro de commande : ................................................................ Commande effectuée le : .............................................................. Commande reçue le : ................................................................... Nom du consommateur : ................................................................ Adresse du consommateur : ............................................................. ................................................................................ Date : ..........................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier : ................................................................................